Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente – BookTable

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et NOVITATE SRL dont le siège social est situé Chant d’oiseaux 508 à 5300 Andenne, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0757 689 566, ci-après « l’entreprise » ;

Ayant créé et commercialise une application web dénommée « BookTable ».

Article 2

1. BookTable est une application digitale disponible sur tous les supports connectés, proposant à la clientèle Horeca de découvrir les tables « last minute » disponibles dans les établissements Horeca directement depuis leur smartphone, tablette ou portable.
2. Les présentes conditions générales sont applicables aux activités/prestations reprises ci-dessous et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6.

Sont visées principalement, mais sans être une liste exhaustive, les prestations suivantes :

l’utilisation de l’application « BookTable » par le client-utilisateur sous la forme d’un abonnement annuel.

Ces éléments sont repris, au sein des présentes conditions générales, sous le terme générique « prestations ».

3. Les présentes conditions générales sont également applicables à toutes prestations non-reprises ci-avant et réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité.
4. Par client est visé le professionnel du secteur HORECA disposant d’un numéro de TVA et faisant appel aux services de l’entreprise et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes conditions générales, ci-après repris de manière indistincte tant sous le terme « client » que « client-utilisateur ».
5. Par « commande », il y a lieu d’entendre la souscription à un abonnement effectuée par le client auprès du site Internet www.booktable.app

Application des conditions générales

Article 3

1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 6 ou validation de sa commande comme mentionné à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

3. Le cas échéant, si le client est tenu par la législation relative aux marchés publics, le client s’engage à appliquer les présentes conditions générales pour autant qu’elles ne soient pas expressément contradictoires avec la législation précitée. Le cas échéant, en cas de contradiction, le client s’engage à informer l’entreprise des particularités applicables à la relation contractuelle existant entre l’entreprise et le client-utilisateur concerné.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation contraire convenue expressément entre l’entreprise et le client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre ou tout autre communication entre les parties, font l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et l’entreprise et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne www.booktable.app, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 6

1. Les prix sont présentés sur le site Internet www.booktable.app et mentionnés HTVA . Ils sont valables à la date de la consultation. Ils sont fixes et non-négociables. Ils sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la souscription par l’entreprise.
2. Pour une souscription à l’abonnement sur le site de vente en ligne www.booktable.app pour la création d’un compte permettant l’utilisation de l’application, l’accord est donné par le client par la validation de l’abonnement ou la finalisation du compte utilisateur sur ce site Internet ainsi qu’à son inscription complète au sein de ce même site. La confirmation de la souscription est envoyée de manière électronique (e-mail) au client par l’entreprise.

La confirmation de la souscription reprend le descriptif, la référence, et le prix de l’abonnement. Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de la confirmation de la souscription et, le cas échéant, du coût total mentionné.

3. La première année d’utilisation de l’application BookTable à compter de la confirmation de l’ouverture des établissement horeca suite au mesures covid en Belgique, l’application BookTable est mise à disposition du client gratuitement par l’entreprise.

Dès la deuxième année d’utilisation de l’application BookTable, l’application BookTable est payante conformément au prix affiché sur le site Internet www.booktable.app

Sans préjudice de ce qui précède, l’entreprise prend un montant forfaitaire sur les réservations faites par les consommateurs, clients finaux. Ce forfait dit « forfait couvert » est d’application pour chaque couvert réservé par un client via l’application au sein de l’établissement Horeca.

4. Si une offre est remise, l’offre est gratuite. Elle est remise au client par l’entreprise et à une validité de 30 jours calendrier à partir de sa date d’émission.

L’offre est établie avec minutie par l’entreprise sur base :

d’une demande formulée par le client par e-mail, par contact téléphonique, ou via le site Internet www.booktable.app;
et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
et/ou de la rencontre entre les

Toute modification formulée par le client, après remise de l’offre, donnera lieu à une modification de celle-ci et, le cas échéant, du coût de la ou des prestation(s).

5. L’entreprise se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer au client toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période de paiement consécutive à la date de modification tarifaire.

Le client se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 8.

6. L’accord du client, quant au contenu de l’offre (ou de l’offre modifiée), peut-être est donné
par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque ;
par confirmation transmise par courrier électronique ;
la validation de la commande par le client sur le site Internet www.booktable.app ainsi qu’à son inscription complète au sein de ce site, conformément aux principes applicables à la vente en ligne. La confirmation de la commande ou de l’inscription est envoyée de manière électronique au client par l’entreprise. La confirmation de commande reprend le descriptif, la référence, et le prix de l’abonnement ;
La création d’un compte-utilisateur.

En tout état de cause, l’offre est retournée signée par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

Article 7

1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre ou de modification de la demande initiale, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute modification formulée par le client fait l’objet d’une offre complémentaire ou d’une nouvelle offre, soumise au présent article.
2. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’entreprise et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si l’entreprise lui en a accordée précédemment.

Paiements des services

Article 8

Sauf accord particulier fixé par écrit, l’entreprise assure des services faisant l’objet d’un contrat conclu entre l’entreprise et le client pour une durée de 12 mois. Le cas échéant, le contrat prend cours le jour de la signature de l’offre par le client ou à dater son inscription complète sur le site Internet, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales. Au terme de la première période de 12 mois, le contrat est reconduit tacitement d’année en année. Le cas échéant, si l’entreprise ou le client n’en souhaite pas la reconduction, il est tenu d’en informer l’autre partie par e-mail, confirmé par courrier recommandé à la poste 3 mois avant. Il prend effet le 3^ème jour qui suit sa date d’envoi, date de la poste faisant foi.

Article 9

1. Le paiement de l’abonnement par le client est effectué mensuellement par anticipation, sur base de l’émission d’une facture transmise par l’entreprise au client.

Les factures sont payables à réception de leur date d’émission. Elles sont disponibles sur le site Internet www.booktable.app

Le paiement du « forfait couvert » fait l’objet d’un prélèvement automatique sur la carte de crédit ou de débit enregistrée lors de la création d’un compte utilisateur sur l’application BookTable ou de l’inscription sur le site Internet www.booktable.app Le client marque expressément son accord sur ce prélèvement automatique. Ce prélèvement est effectué à la fin du mois correspondant aux réservations.

2. La facture relative aux prestations est envoyée par l’entreprise sur le site Internet ou l’application BookTable au client. A titre informatif, le client est averti par e-mail que le facture est disponible sur son compte utilisateur. L’adresse e-mail est celle communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, l’entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement l’entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

3. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 100€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.
4. Si la facture devait être contestée pour toute raison que ce soit, la réclamation doit se faire selon l’article 21 des présentes conditions générales.
5. Les paiements sont effectués par le client par les moyens suivants : par carte de crédit, type Visa ou Mastercard.
6. En cas de retards de paiement récurrents et/ou d’absence de paiement par le client subsistant après un rappel effectué par écrit (courrier simple ou recommandé ou courrier électronique), l’accès à l’application BookTable est suspendu jusqu’à régularisation après information au client. En tout état de cause, si le client ne régularise pas la situation dans le mois concerné par la facture, la résiliation du compte utilisateur est effectuée sans indemnité ni préavis et après information au client.

Vente en ligne

Article 10

1. Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées.
2. L’abonnement présenté sur le site de vente en ligne www.booktable.app est une invitation à le commander à titre non-contraignant.

Le fonctionnement de ce site Internet de vente en ligne, est fixé de la manière suivante :

Le client se connecte au site Internet www.booktable.app et sélectionne la formule qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;
Le client entre ses coordonnées de facturation et crée ainsi son compte personnel. Le montant total lui est communiqué ;
Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement ;
Le client est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement, à savoir Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact et Paypal. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par la société. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par l’entreprise ;
Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;
Le client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi ;
Le client reçoit un accusé de réception reprenant les détails de la commande.

3. Les prestations sont décrites de la manière la plus fidèle possible, mais un échange avec l’entreprise est possible.
4. Les prix de l’abonnement repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la souscription par la société.
5. En validant sa commande, le client atteste que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. La société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

Obligations du client

Article 11

1. Le client est tenu de procéder à la confirmation de la table réservée par le client. Le client dispose de la possibilité de refuser la réservation pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque de cohérence ou tout autre raison que quelque nature qu’elle soit).
2. Lorsqu’une table réservée est confirmée par le client, le client est tenu d’indiquer sur l’application que la table est réservée et n’est plus disponible.
3. En cas de non-respect récurrent de ce qui précède et après un rappel effectué par écrit au client resté sans effet, la résiliation du compte utilisateur est effectuée sans indemnité ni préavis et après information au client.

Spécificités liées aux prestations

Article 12

BookTable peut envoyer des confirmations par e-mail ou SMS au nom des établissements Horeca pour confirmer ou faire le suivi des réservations.

Utilisation et mise à disposition de de l’application BookTable

Article 13

1. Le client est seul responsable des données, informations, images, photos ou tout autre type de document ou fichier qui transitent par l’intermédiaire de l’application BookTable.
2. Conformément aux législations relatives au droit à l’image et aux droits d’auteur, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’utilisation et à la diffusion des données reprises au §1 qui précède.
3. Le client doit s’assurer d’être en possession d’une connexion internet sécurisée. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de virus informatique.
4. L’accès et l’utilisation des services de l’application BookTable se fait via un support connecté, ainsi qu’un login et un mot de passe choisi par le client, et lui permettant d’accéder à une interface privée qui lui est propre. Dès la création d’un tel compte, le client est lié par ces conditions générales.
5. BookTable s’adresse exclusivement aux professionnels de l’Horeca. En aucun cas le client ne peut l’utiliser à des fins privées et personnelles.

Utilisation des prestations

Article 14

1. Le client est tenu de faire usage de l’application conformément à l’objectif de celle-ci. Le client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
2. Si le client souhaite en faire usage à d’autres fins, il est tenu d’obtenir l’accord explicite de l’entreprise et de s’assurer que l’application est créée à cette fin. L’entreprise sera en droit, le cas échéant, de majorer le paiement des prestations comme prévu à l’article 7.
3. Le non-respect du contenu du présent article peut donner lieu à la demande en paiement de dommages et intérêts par l’entreprise.

Site internet, application et Droit d’auteur

Article 15

1. Les droits intellectuels relatifs aux éléments mis à disposition sur le site Internet www.booktable.app ainsi que sur l’application BookTable de l’entreprise (notamment, mais sans être exhaustifs, les éléments relatifs au design, au graphisme et aux animations) sont et restent la propriété de l’entreprise. Le contenu des prestations réalisées par l’entreprise est, dans ce cadre, protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de l’entreprise.
2. Compte tenu du §1 du présent article, le client ne peut, en aucun cas, modifier de quelque manière que ce soit le(s) élément(s) mis à disposition. Le client ne peut utiliser les éléments créés dans une but autre que celui défini préalablement dans le contrat liant les deux parties. En cas de modification effectuée par le client, l’entreprise bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts. La responsabilité de l’entreprise ne peut, en aucun cas, être mise en cause dès lors qu’une modification est effectuée par le client. Par ailleurs, la responsabilité de l’entreprise est limitée aux situations visées à l’article 16 des présentes conditions générales.
3. L’entreprise, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site et/ou de l’application BookTable à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, le site et l’application BookTable peuvent être modifiés à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
4. L’entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet et de l’application BookTable avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi que par les tiers-utilisateurs.
5. L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.

Limitation de responsabilité

Article 16

1. L’entreprise réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.
2. L’entreprise n’est responsable que du respect de leurs obligations légales et contractuelles. L’entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite, par le client, des prestations réalisées. L’entreprise n’est, en aucun cas, responsables de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers, résultats non-escomptés, ou résultats escomptés mais non atteints. Dans ce cadre, l’entreprise fournit, notamment des éléments d’infographie et de programmation à utiliser tel quel. La responsabilité de l’entreprise ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation, par le client, non conforme à l’objectif en vue duquel ils ont été réalisés ou non-conforme à la manière habituelle et standard des utiliser.
3. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de l’entreprise, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations réalisées et payées par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.
4. Si le client insère des éléments sur BookTable, notamment des photographies, en vue de la réalisation des prestations, le client garantit que ces éléments peuvent être utilisés conformément à la législation relative aux droits d’auteurs (« éléments quittes et libres de tous droits », achetés par ou propriété du client).

Dans cette situation, la responsabilité de l’entreprise ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation non conforme à la législation précitée des éléments transmis par le client. Seul le client sera tenu d’indemniser l’auteur en cas de reconnaissance du droit de celui-ci.

5. Le client est seul à gérer la confidentialité de ses moyens d’identification. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas de perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’identification.
6. L’entreprise ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou des tiers-utilisateurs ou pour fait de tiers.
7. En aucun cas l’entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, émeutes, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, etc. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et l’entreprise s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.
8. L’entreprise se réserve le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieure, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
9. En aucun cas l’entreprise ne peut être tenue responsable d’une erreur d’encodage par le client, comme par exemple le nombre de place disponible, etc.
10. BookTable agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation d’une table dans un établissement Horeca par l’utilisateur.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 17

1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à l’entreprise ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Tant l’entreprise que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.
2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant l’entreprise que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 18

1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à l’entreprise et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.
2. Les données conservées par les entreprises associées sont les suivantes :
nom
prénom
numéro de téléphone
adresse postale
adresse e-mail
numéro de TVA/d’entreprise
numéro de compte bancaire

Le client dispose de la possibilité

de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par les entreprises associées et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
de demander la suppression des données le concernant aux entreprises associées, pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par une obligation légale ;
de demander la portabilité de ses données détenues par les entreprises associées à un tiers ;
de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à l’entreprise, soit par courrier, soit par e-mail à info@booktable.app

3. L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
4. Conformément à la législation applicable, dans l’Union Européenne et en Belgique, l’entreprise utilise des mesures de sécurité raisonnable dans le but d’empêcher tout usage abusif et tout accès non-autorisé aux données personnelles du client et des tiers-utilisateurs.

Site internet

Article 19

1. L’entreprise, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité des sites web réalisés pour le compte du client, à quelque moment que ce soit. Elle ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, des modifications sont possibles à tout moment pour réparations, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation de contenu.
2. L’entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet ou tout autre élément numérique mis à disposition avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client ainsi que par les tiers-utilisateurs.
3. Le client doit s’assurer d’être en possession d’une connexion internet sécurisée. La société ne peut être tenue responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.

Références

Article 20

1. L’entreprise peut, à tout moment, utiliser les prestations effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.
2. L’entreprise s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 17 et 18 des présentes conditions générales, comme par exemple :
mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 21

1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours qui suivent la connaissance de l’objet de la réclamation, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des prestations.

L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que l’entreprise l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant de la commande ou de la partie de commande faisant l’objet d’une réclamation.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 22

En cas de litige, la médiation entre l’entreprise et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre organisée par un médiateur, choisi de commun accord, parmi les membres de la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’entreprise.

Nullité

Article 23

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure d’une clause alternative visant à produire un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 24

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.