Notice légale

En téléchargeant et en utilisant l’application « BookTable», l’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées, à tout moment, par simple publication sur l’application précitée d’une nouvelle version. L’utilisateur en sera dûment averti par notification soit lors de la première connexion qui suit, soit au moyen des notifications automatiques, soit par e-mail à l’adresse communiquée lors de la création de son login.

La modification entre en vigueur à la date précisée au sein de la nouvelle version.
En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux compétents pour le siège social du propriétaire de l’application seront compétents. Le propriétaire de l’application peut cependant décider de recourir à la médiation, en faisant intervenir un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation en vue de résoudre le litige par cette voie.

Propriétaire de l’application

L’application « BookTable » est une application appartenant à NOVITATE SRL, dont le siège social est situé Chant d’oiseaux 508 à 5300 Andenne, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0757.689.566 ;
ci-après « l’entreprise ».

Objet de l’application

L’application « BookTable » est une application digitale destinée aux professionnels Horeca, disponible sur tous les supports connectés, proposant à la clientèle Horeca de découvrir les offres des établissements Horeca directement depuis leur smartphone, tablette ou portable. Plus particulièrement, cette application permet de :

• – proposer à la clientèle Horeca de :
  o découvrir les offres des tables disponibles des établissements Horeca directement depuis leur
• smartphone, tablette ou portable ;
  o rechercher une table en temps réel au sein des établissements Horeca directement depuis leur
• smartphone, tablette ou portable ;
  o réserver, en temps réel, une table au sein des établissements Horeca directement depuis leur
• smartphone, tablette ou portable ;
  o contacter les établissements Horeca ;
• – proposer à l’utilisateur professionnel Horeca :
  o de créer sa propre interface personnalisée ;
  o d’encoder les tables disponibles au sein de son établissement ;
• – permettre à tout utilisateur de contacter l’entreprise.

BookTable agit exclusivement en tant qu’intermédiaire entre un restaurateur et un utilisateur dans le cadre de la réservation de table(s) au sein d’un établissement Horeca. Il n’est, en aucun cas, responsable des tables proposées et des réservations effectuées.

L’utilisation de l’application est gratuite et le restera toujours.

Contact

Les coordonnées de contact de l’entreprise, pour tout ce qui concerne l’application, sont les suivantes : NOVITATE SRL, Chant d’oiseaux 508 à 5300 Andenne, info@booktable.app ou +32 470 87 18 18.
L’utilisateur est invité à faire usage de ces coordonnées pour toute information au sujet du contenu de l’application ou de son fonctionnement.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel suivantes sont, le cas échéant, issues de l’application et conservées par l’entreprise :

• –  nom (et prénom) en cas d’absence de choix de pseudonyme ;

• –  adresse postale ;

• –  téléphone ;

• –  adresse e-mail ;

• –  géolocalisation.
  En ce qui concerne les professionnels, outre les données reprises ci-avant, sont également conservées :

• –  dénomination sociale et nom commercial le cas échéant,

• –  numéro d’enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises ;

Conditions d’utilisation de l’application

– coordonnées bancaires.

Ces données sont conservées par l’entreprise, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). L’entreprise traite les données récoltées par l’application « BookTable ». Le responsable de traitement est l’entreprise.

En aucun cas, l’entreprise ne collecte les coordonnées bancaires des utilisateurs, clientèle Horeca. Celles-ci sont, le cas échéant, exclusivement conservées par Apple (via l’Apple Store) et Android (via Play Store).

Les données sont conservées par l’entreprise de manière identifiable, et par les employés de l’entreprise concernés par BookTable, pour une période de 2 ans. Elles sont utilisées afin d’évaluer l’efficacité de l’application par l’intermédiaire d’enquête de satisfaction ou d’efficacité transmise à l’utilisateur par e-mail.
Au terme de cette période de 2 ans, les données sont rendues anonymes. Aucune identification personnelle n’est plus possible. Les données anonymes sont conservées à des fins statistiques ainsi qu’afin de répondre à l’objectif suivant :

– évolution du service au regard des analyses effectuées par l’entreprise pour adapter les prestations et services proposés aux besoins des utilisateurs ainsi qu’à la rédaction des stratégies pour l’avenir.

L’utilisateur bénéficie du droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi que de faire rectifier des données personnelles inexactes, de s’opposer le cas échéant et pour des motifs légitimes au traitement de ces données personnelles, de retirer son consentement au traitement, de demander l’effacement, une limitation du traitement ou la portabilité de ses données personnelles, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@booktable.app, ou par courrier adressé à l’entreprise, responsable du traitement à l’adresse suivante : NOVITATE SRL, Chant d’oiseaux 508 à 5300 Andenne.

Seuls les employés concernés par l’application bénéficient de l’accès aux données personnelles précitées. Les données personnelles ne sont, en aucun cas, utilisées à des fins commerciales ou de récolte de fonds, ni communiquées à des tiers tant à des fins de marketing direct effectué par ceux-ci que pour toute autre motif, à l’exception des sous-traitants de l’entreprise, à qui sont communiquées les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la mission qui leur est confiée. Les données transmises sont détruites au terme de la réalisation de la mission.

Outre ce qui précède, les données personnelles de l’utilisateur sont transmises au restaurateur ou autre professionnel de l’Horeca en vue d’effectuer la réservation effective de la table.
En s’inscrivant à l’application, l’utilisateur accepte que ses données soient directement transmises au professionnel, dans le cadre de ce qui précède.

Afin d’éviter tout accès non autorisé aux données à caractère personnel transmises par l’utilisateur, l’entreprise respecte les principes généraux de sécurité applicables aux applications du type de l’application « BookTable ». L’entreprise a, en outre, mis en place des mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles visant à assurer la protection des données. Des mesures identiques ou similaires sont imposées aux tiers assurant des prestations pour le compte de l’entreprise.

L’entreprise peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Elle peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens, ceux de l’application « BookTable » ou ses utilisateurs, ainsi que, dans des cas extrêmes, la sécurité de l’entreprise, propriétaire de l’application, de ses administrateurs, de ses utilisateurs ou de l’application « BookTable ».

Éléments de suivi technique de l’application

L’entreprise recueille des informations de connexion et d’utilisation de l’application en vue, exclusivement, d’améliorer l’application au niveau technique. Ces informations ne sont, aucunement utilisées à des fins de traçage du comportement des utilisateurs ni en lien avec une application tierce ou un site Internet tiers. Ces informations sont cependant nécessaires au fonctionnement optimal de l’application.

Sécurité de l’application

L’entreprise met tout en œuvre pour garantir la sécurité de l’application (notamment contre les virus ou autres délits informatiques), et assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données des utilisateurs de l’application « BookTable ». Des mesures de sécurité sont prises en vue d’y satisfaire et de protéger les utilisateurs contre les accès non autorisés, les usages inappropriés, les altérations, la destruction illégales ou accidentelles et la perte accidentelle.

Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l’utilisation de l’application, l’utilisateur est invité à informer l’entreprise du problème. L’entreprise mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d’être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.

Éléments de connexion à l’application

Inscription

Lors de son inscription au sein de l’application, l’utilisateur est invité à choisir un nom d’utilisation qui peut être soit un pseudonyme, soit ses nom et prénom. L’utilisateur reste à tout moment libre du mode d’identification choisi. En tout état de cause, si l’utilisateur opte pour ses nom et prénom ou importe, au sein de l’application, des photos d’une banque de données personnelles, il en est seul et unique responsable.

L’utilisateur dispose de la possibilité de se connecter à l’application « BookTable » par l’intermédiaire de son profil Facebook. L’utilisateur s’engage à vérifier que les données renseignées par Facebook sont valides. A défaut, il s’engage à les modifier afin de communiquer des coordonnées correctes à l’établissement Horeca.

Mot de passe

Outre les données d’identification, l’utilisateur est invité à faire le choix d’un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel. Il ne peut en aucun cas être transmis à un tiers.
En aucun cas, l’entreprise n’est responsable en cas d’usage de l’application par un tiers, en raison d’un mot de passe transmis à celui-ci par l’utilisateur ou du choix d’un mot de passe non-suffisamment sécurisé.

Droits intellectuels

L’entreprise est propriétaire de tous les éléments constituant l’application « BookTable » soit et sans être exhaustif : le nom de l’application, l’application en elle-même et son contenu (textes, images graphiques, fichiers sonores, d’animation, ou autres types de fichiers) à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.

L’entreprise n’autorise en aucune façon l’utilisateur à reproduire, modifier et communiquer les éléments présents sur l’application.

Toute utilisation ou reproduction, tant temporaire que permanente, est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite de l’entreprise.
Le cas échéant, l’information et/ou la demande d’utilisation ou de reproduction doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante info@booktable.app

En cas de modification effectuée par le client, l’entreprise bénéficie de la possibilité de réclamer des droits d’auteur ainsi que, le cas échéant, des dommages et intérêts.

L’application « BookTable » peut également contenir des éléments appartenant, en tout ou en partie, à des tiers. L’utilisation d’éléments appartenant à des tiers est soumise à une demande préalable d’utilisation auprès de l’entreprise à l’adresse e-mail info@booktable.app
Celle-ci transmettra la demande au tiers concerné qui sera libre d’accepter ou de refuser l’utilisation ainsi que, le cas échéant, demander le paiement de droits d’auteur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par l’utilisateur, d’éléments appartenant à des tiers, l’entreprise ne sera en aucun cas responsable de l’usage qui en est fait. Seul l’utilisateur sera, le cas échéant, redevable de droits d’auteur au profit du tiers demandeur.

Si l’utilisateur estime qu’un ou plusieurs élément(s) repris sur l’application « BookTable » est (sont) en contradiction avec ses propres droits intellectuels, il est invité à prendre contact avec l’entreprise, propriétaire de l’application, par e-mail à l’adresse précitée en expliquant de manière précise le litige.
Un contact sera pris avec l’utilisateur sans délai pour résoudre le litige.

Hyperliens

L’application « BookTable » peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet (e.a. ceux des établissements Horeca et de NOVITATE SRL), des réseaux sociaux, des itinéraires routiers, ainsi que des renvois à d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à disposition de l’utilisateur uniquement à titre informatif. Ils n’impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre l’entreprise et le site Internet, le réseau social de renvoi ou les autres sources d’information. L’entreprise ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations.

Si le visiteur souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer, à partir d’un site tiers, un lien vers l’application « BookTable », il est tenu d’en informer préalablement l’entreprise. L’information peut être adressée, par e-mail, à l’adresse suivante : info@booktable.app .
Le cas échéant, l’entreprise ne sera aucunement responsable directement ou indirectement, du contenu des sites Internet tiers faisant usage d’un lien vers l’application « BookTable » et ce, même si elle est informée de la création et de l’existence du lien.

Responsabilité

L’application « BookTable » a été réalisée de la manière la plus consciencieuse possible. L’application est destinée à proposer à la clientèle Horeca de découvrir les offres des tables disponibles des établissements Horeca directement depuis leur smartphone, tablette ou portable.

Les informations reprises sont susceptibles d’évoluer régulièrement et rapidement. L’utilisateur est, par conséquent, invité à vérifier, à tout moment, les informations dont il dispose. En aucun cas, l’entreprise n’est liée contractuellement par une information mise à disposition sur l’application.

En aucun cas l’entreprise ne peut être tenue responsable d’une erreur d’encodage par un utilisateur, comme par exemple un tarif, l’heure de disponibilité, le nombre de places disponible, etc.

L’entreprise ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages tant direct qu’indirect, de quelque nature que ce soit qui pourrait être causé par la consultation ou l’utilisation des données reprises sur l’application « BookTable ».

Si l’utilisateur insère des éléments sur « BookTable », notamment des photographies, en vue de la réalisation des prestations, l’utilisateur garantit que ces éléments peuvent être utilisés conformément à la législation relative aux droits d’auteurs (« éléments quittes et libres de tous droits », achetés par ou propriété de l’utilisateur).
Dans cette situation, la responsabilité de l’entreprise ne peut aucunement être mise en cause en raison d’une utilisation non conforme à la législation précitée des éléments transmis par l’utilisateur. Seul l’utilisateur sera tenu d’indemniser l’auteur en cas de reconnaissance du droit de celui-ci.

L’utilisateur est seul à gérer la confidentialité de ses moyens d’identification. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagé en cas de perte, divulgation, utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’identification.

En outre, l’entreprise ne peut être tenue responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l’utilisation de l’application « BookTable ».

L’utilisateur, par l’inscription à l’application « BookTable » atteste être en âge de pouvoir effectuer des réservations dans des établissements du secteur Horeca. A défaut, seul l’utilisateur est responsable de toute déclaration mensongère effectuée. La responsabilité de l’entreprise ne peut pas être mise en cause pour cette raison.

En ce qui concerne les produits à caractère alimentaire, l’entreprise n’est en aucun cas responsable des conséquences liées à la consommation de ceux-ci et ce, dans la mesure où l’application constitue un intermédiaire entre le professionnel HORECA et le client final.

L’entreprise se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de l’application par l’utilisateur, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, comportement non-respectueux, annulation d’une réservation, non-présentation dans l’établissement Horeca concerné endéans les délais requis ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

Disposition finale

La nullité d’un article n’entraîne pas la nullité totale des présentes conditions générales d’utilisation. La nullité d’une clause entraînera le remplacement de cette dernière par une clause valable allant dans le même sens. Le cas échéant, l’entreprise procédera au remplacement de la clause en insérant une clause produisant le même effet.